Les députés approuvent les mesures contre la ghettoïsation

Les députés ont approuvé hier soir les mesures du projet de loi Egalité et citoyenneté visant à lutter contre la ghettoïsation, avec notamment l'obligation de réserver 25 % des logements sociaux aux demandeurs les plus pauvres dans les quartiers non prioritaires. Selon le projet de loi, les bailleurs sociaux devront consacrer, à l'échelle intercommunale, au moins 25 % des attributions de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la ville (QPV) au quartile de demandeurs les plus pauvres.
Les collectivités territoriales et les collecteurs d’Action Logement devront aussi consacrer au moins 25 % des attributions sur leur contingent aux ménages reconnus prioritaires au titre du Dalo (droit au logement opposable) et aux personnes prioritaires (personnes en situation de handicap, mal logées, victimes de violences conjugales... mais aussi chômeurs de longue durée reprenant une activité et femmes menacées de mariage forcé).
Pour ne « pas ajouter de la pauvreté à la pauvreté », selon le rapporteur Philippe Bies (PS), les députés avaient ajouté en commission un amendement pour plafonner au sein des quartiers prioritaires la part des attributions réservées aux demandeurs aux ressources les plus faibles à 50% du total. Mais ils l'ont supprimé en séance à la demande de la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, qui jugeait que « cette disposition aurait pour conséquence que, lorsque ce plafond est atteint, un ménage prioritaire pourrait se voir refuser l’attribution d’un logement justement parce qu’il est prioritaire ».
A la place, les députés ont adopté un amendement gouvernemental, qui consiste à fixer pour les QPV « des objectifs d'attribution en faveur des ménages qui n'appartiennent pas au premier quartile ». Cette mesure visera notamment les salariés et les jeunes actifs. Ces objectifs seront approuvés par le président de l'intercommunalité et le préfet, et en cas de désaccord un taux de 50 % s’imposera.
Alors que l’examen du projet de loi se poursuit cet après-midi, l’AMF s’est dite « inquiète », dans un communiqué publié hier, de certains amendements « nocifs pour la politique du logement »  déjà déposés en commission spéciale. Notamment ceux qui visent la loi SRU.
L’AMF estime ainsi que ces dispositions vont dans le sens d’un « dessaisissement de prérogatives majeures des maires en politique de logement, concomitamment à une volonté réaffirmée d’accroitre les sanctions à leur encontre ». Elle considère ainsi que cette « défiance à l’égard des maires »  est « injustifiée »  au regard « du rôle majeur des communes depuis des années pour financer la construction de logements sociaux et mettre en œuvre des politiques de peuplement respectant les principes de mixité sociale ».
Il est ainsi « impensable », selon l’association, que les maires « perdent leur voix prépondérante au sein des commissions d’attributions ou qu’ils ne soient pas destinataires des données relatives à l’état du parc locatif sur leur territoire ». L’association dénonce « ces changements législatifs ou réglementaires incessants »  et demande que la philosophie initiale de la loi SRU ne soit pas changée. « Si aujourd’hui le constat de carence repose sur le non-respect des obligations triennales, soumettre à l’avenir à un constat de carence les communes ayant engagé des dépenses pour la construction de logements sans atteindre les seuils du bilan triennal ne fera que décourager les maires qui doivent faire face à de nombreuses contraintes, pas seulement financières », explique l’AMF.
Elle juge, par ailleurs, que la hausse du prélèvement de 20 à 25% du potentiel fiscal par habitant pour les communes ne respectant la loi SRU « fragilisera encore plus les communes concernées, dans un contexte de baisse des dotations, et aboutira à des conséquences contraires aux objectifs poursuivis ». (avec AFP)

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